Démarches administratives

DROIT DE RÉSIDENCE (UPPEHÅLLSRÄTT)

Pour les citoyens de l’Union Européenne (y compris Islande, Liechtenstein et Norvège), les règles internationales d’installation en Suède sont les suivantes :

• pour un séjour au delà de 3 mois, il faut pouvoir justifier d’un droit de résidence (uppehållsrätt). Ce droit de résidence est automatique pour les membres de l’UE dès lors qu’ils travaillent, étudient ou peuvent justifier de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins. 

• pour un séjour de plus d’un an, il faut s’enregistrer en tant que résident auprès de Skatteverket afin d’obtenir un numéro d’identification personnel (personnummer).

Pour les citoyens non membres de l’Union Européenne, le droit de résidence n’est pas automatique. Il faut donc faire la demande d’un permis de séjour à Migrationsverket. 

www.migrationsverket.se 

NB : pour les diplomates, des règles spécifiques s’appliquent. Le service du Protocole du Ministère des Affaires Etrangères (Utrikesdepartementet) est à leur disposition pour les aider dans leurs démarches administratives (www.regeringen.se).

PERSONNUMMER

Sans personnummer point de salut ! Ce numéro individuel, indispensable pour entreprendre toute démarche en Suède est donné à chaque membre de la famille y compris les enfants. Le personnummer est composé de 10 chiffres AAMMJJ-XXXX : les 6 chiffres de votre date de naissance et 4 chiffres personnels.

Ce numéro, une fois obtenu, validera votre installation en Suède et votre inscription aux Allocations Familiales et à la Sécurité Sociale (2 services regroupés au sein de la Försäkringskassan).

Cette démarche est à effectuer dans les premiers jours de votre arrivée.

Il permet :

• d’avoir accès aux soins médicaux (gratuits pour les enfants de moins de 18 ans),
• d’ouvrir un compte en banque,
• d’obtenir une carte de paiement,
• de suivre des cours,
• d’assurer vos enfants,
• d’acquérir un téléphone portable, ….

Pour l’obtenir il faut:

• se déplacer avec tous les membres de la famille au centre de taxation de votre lieu de résidence (skattekontor),
• apporter les passeports et livret de famille.

Vous recevrez votre personnummer par courrier dans un délai variable (allant de 2-3 semaines à deux mois selon les périodes) après le dépôt de votre dossier. Sans nouvelle après ce délai, n’hésitez pas à les contacter par téléphone.

Skatteverket          0771-567 567          www.skatteverket.se 

CARTE D’IDENTITÉ (ID-KORT)

La carte d’identité n’est pas obligatoire mais fortement conseillée pour faciliter l’ensemble de vos démarches administratives, retirer vos colis, vos achats et vos médicaments à la pharmacie, etc… Vous l’obtiendrez dans une agence du centre de taxation de votre lieu de résidence. Vous trouverez toutes les explications pour obtenir cette carte sur le site www.skatteverket.se (choisir la langue Française, puis brochure carte d’identité pour personne inscrite à l’état civil en Suède). Vous devez payer par avance les frais avant de vous déplacer pour justifier de votre identité.

L’obtention de l’ID-kort se fait dans un délai de 2 à 3 semaines.

NB : pour les diplomates, c’est le Ministère des Affaires Etrangères, Utrikesdepartementet, qui confectionne directement l’ ID-kort.

ASSURANCE MALADIE ET ALLOCATIONS SOCIALES

Avant toute chose, sachez qu’en Suède, la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales sont gérées par un seul et même organisme : Försäkringskassan.

Försäkringskassan,  www.forsakringskassan.se

A- Régime de Sécurité Sociale

Toute personne domiciliée en Suède a droit à des prestations sociales à son lieu de résidence. Une fois le personnummer obtenu, la Försäkringskassan en est informée directement par Skatteverket et elle envoie normalement automatiquement un formulaire d’inscription au domicile.

Pour les diplomates ressortissants de la Communauté Européenne, procurez-vous le formulaire E106 valable un an et qui couvre toute la famille. Ce formulaire doit être visé par les autorités suédoises. Ensuite lors de vos visites chez le médecin ou le dentiste, vous présentez ce formulaire E106. Vous ne payez ainsi que le ticket modérateur. Nous vous conseillons d’entamer ces démarches auprès du service consulaire de votre ambassade.

B- Carte européenne d’assurance maladie CEAM

Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne (y compris la Suisse) et de l’Espace Economique Européen peuvent bénéficier de la carte européenne d’assurance maladie. La carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) :

• est nominative et individuelle : chaque enfant doit en avoir une,
  
• elle est gratuite et de durée limitée, pensez à vérifier la date de péremption lorsque vous la recevez,
• doit être demandée à son organisme d’assurance maladie,
• ne remplace pas la carte Vitale, et donc ne peut être utilisée en France sauf en cas d’urgence dans les établissements publiques,
• ne contient aucune information médicale, est identique à tous les pays,
• comporte un symbole européen.

Caractéristiques personnelles de la carte :

• le nom et prénom,
  
• la date de naissance,
• le personnummer du titulaire de la carte
• le numéro et la date d’expiration de la carte,
• le code du pays émetteur de la carte.

Attention, cette carte:

• prend en charge les frais médicaux dans les mêmes conditions que pour les assurés suédois,
  
• est à présenter au professionnel de santé consulté (les médecins français ne la prennent pas forcément) ou dans les hôpitaux du service public,
• ne garantit que la prise en charge par les prestataires de soins ne relevant pas du secteur privé,
• n’est qu’un justificatif basique assurant que les prestations de soins seront dispensées selon la législation de la Suède,
• n’empêche pas la rédaction de formulaires rédigés en suédois,
• n’empêche pas de payer des prestations de soins au tarif suédois qui peut être supérieur à la facturation française,
• ne couvrira pas des frais de santé dans un autre état membre.

C- Allocations sociales

Conditions d’obtention :

• être titulaire d’un personnummer,
  
• payer ses impôts en Suède,
• être radié de la CAF en France : certificat de radiation demandé par la Försäkringskassan.

ALLOCATION POUR ENFANT (BARNBIDRAG)

Conditions d’obtention :

• tout enfant de moins de 16 ans vivant en Suède a droit à cette allocation.
  
• elle est versée à compter du mois suivant la naissance de l’enfant ou dès son arrivée sur le sol suédois jusqu’à ses 16 ans.

Cette allocation est de 1250 SEK par enfant et par mois, avec des majorations en fonction du nombre d’enfants.

ALLOCATION POUR ÉTUDIANT (STUDIEBIDRAG)

Cette allocation est d’un montant mensuel de 1250 SEK. Quelques semaines avant les 16 ans de votre enfant, vous recevrez automatiquement une lettre du CSN vous invitant à remplir un formulaire pour solliciter cette allocation. Le versement n’est pas automatique et doit être demandé.

Centrala Studiestödsnämnden (CSN),  0771-276 000 – www.csn.se

ALLOCATION PARENTALE (FÖRÄLDRAPENNING)

L’indemnité parentale est une prestation versée aux parents pour leur permettre de rester chez eux avec leurs enfants au lieu de travailler à répartir jusqu’au huitième anniversaire de l’enfant. L’allocation parentale est basée sur le niveau des revenus ou plus exactement sur le revenu ouvrant droit à l’indemnité journalière de maladie. Elle porte sur 480 jours par enfant répartie entre les deux parents.

Montant minimum par jour : 180 SEK

Montant maximum par jour : 910 SEK en 2011

Les parents peuvent travailler à temps partiel et percevoir une indemnité à 75% (3/4 de journée) ou 50% ou 25% en fonction du travail effectué

ALLOCATION LOGEMENT

L’allocation-logement est versée aux familles ayant des enfants à charge, aux jeunes de 18 à 29 ans sans enfant et à certains retraités. Le montant varie notamment selon le nombre de personnes qui compose la famille, les revenus, le coût et la superficie du logement. Elle n’est pas accordée si :

• le revenu annuel de la famille est supérieur à 354 000 SEK
• le loyer mensuel du logement est inférieur à 2 000 SEK

BANQUE

Les banques sont généralement ouvertes du lundi au vendredi de 9h30 à 15h. Elles ferment à 17h/18h un jour par semaine, souvent le jeudi. Elles sont normalement fermées le week-end sauf à de rares exceptions où l’agence est ouverte le samedi de 10h à 14h. Pour ouvrir un compte, il faut généralement :

• prouver son identité avec son passeport,
• justifier du personnummer suédois en présentant par exemple votre ID-kort,
• avoir un contrat de travail.

Les principales banques suédoises sont : Handelsbanken, SEB, Swedbank, Nordea.

Il y a deux façons de payer vos factures :

• Soit en emmenant votre facture dans les Svensk Kassa ou directement à la banque en payant directement moyennant des frais par facture,
• Soit en payant directement par internet en utilisant le système interne à la banque (claviers avec code personnel, cartes, numéros d’utilisateurs, application BankID…)
• Attention, les factures papier sont généralement majorées de frais d’envoi (entre 30 et 50 SEK) et pour l’éviter, il est intéressant de souscrire à l’e-faktura auprès de votre fournisseur (énergie, téléphone, eau, etc…)

Un autre moyen de paiement utilisé par les suédois est l’application SWISH sur votre smartphone.

IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE

Désormais, la procédure d’importation est assez simplifiée (surtout pour un véhicule en provenance de l’UE) et entièrement décrite sur le site de la Direction des Transports https://transportstyrelsen.se.

Le processus d’importation comporte plusieurs étapes en fonction de l’origine du véhicule (européenne ou non) il peut y avoir une TVA selon l’âge du véhicule (prévoyez de vous munir des documents d’achat). 

1. Déclararez votre véhicule aux douanes.
2. Souscrivez une assurance pour votre véhicule en Suède, elle peut assurer temporairement votre véhicule même sur la base d’une immatriculation étrangère. A la fin du processus d’importation, il vous suffira de l’informer du nouveau numéro d’immatriculation (suédois) pour que le contrat d’assurance continue de s’appliquer normalement.
3. Les autorités suédoises doivent alors procéder à la vérification d’origine de votre véhicule.
   Les pièces à fournir sont : le certificat d’immatriculation du pays d’origine, une preuve d’achat ou de propriété ; si le véhicule vient hors-UE, les justificatifs douaniers (étape 1) ; si le véhicule n’a jamais été immatriculé auparavant, les certificats de conformité du fabricant ….
4. Puis vient l’inspection, équivalent du contrôle technique français. Prenez RDV dans l’un des nombreux organismes habilités :
   – Soit à partir de la liste disponible sur le site www.swedac.se/en (voir « Accreditation Register » et choisir la catégorie « Traffic and vehicule »). Ce sont pour la plupart des garages spécialisés par marque.
   – Soit, plus simple mais avec parfois un délai de plusieurs semaines, auprès de Bilprovningen www.bilprovningen.se
5. Si l’inspection ne détecte aucun problème technique bloquant, l’organisme d’inspection confirmera alors l’importation de votre véhicule. L’information est automatiquement transmise à de la Direction des Transports.
   Quelques jours plus tard, vous recevrez par la poste vos plaques avec votre numéro d’immatriculation suédois, ainsi que les certificats adéquats. Il ne vous reste plus qu’à prendre RDV dans un garage pour faire poser vos plaques.

Toutes les informations sont disponibles en anglais sur le site www.transportstyrelsen.se.

Pensez pour finir à communiquer le nouveau numéro d’immatriculation à votre compagnie d’assurance.

À noter :

• La plupart du temps, les plaques d’immatriculation suédoises sont montées sur des supports et sont en quelque sorte amovibles ! N’en soyez pas surpris…
• Vous remarquerez que certaines plaques d’immatriculation ont une petite vignette colorée collée au milieu. Sachez que cette vignette est aujourd’hui obsolète et n’est plus nécessaire.

Principaux interlocuteurs

Douanes suédoises 0771-520 520 www.tullverket.se	Questions en matière de douane et de droits sur l’importation de véhicules en provenance de pays hors UE.
Bilprovningen 0771-600 500 www.bilprovningen.se	Questions techniques et questions relatives au contrôle des émissions des véhicules.
Transportstyrelsen 0771-14 15 16 www.transportstyrelsen.se	Questions relatives à l’immatriculation des véhicules, la taxe sur les véhicules, les plaques de licence et l’importation de véhicules d’un pays de l’UE comme biens mobiliers.
Swedish Automobile Association 08-690 38 00 www.motormannen.se	Vérification des règles applicables selon le pays d’importation
Skatteverket 0771-778 778 www.skatteverket.se	Questions relatives à la TVA sur l’importation à titre individuel d’un véhicule neuf en provenance d’un pays membre de l’UE.

INSCRIPTION CONSULAIRE

Nous vous conseillons vivement de vous inscrire au registre des Français établis hors de France pour tout séjour de plus de 6 mois. Pour tout renseignement contactez l’Ambassade de France à Stockholm – Service Consulaire,  +46 (0)8-45 95 300 Permanence téléphonique de 14h30-16h les mardi et jeudi. Cette inscription place chaque ressortissant français sous la protection française vis-à-vis des autorités locales et vous permet de voter (pour les élections présidentielles et référendum).

Les français de l’étranger peuvent désormais faire en ligne leur demande d’inscription au Registre. Pour information, la demande d’inscription doit toujours être validée par les agents du consulat qui vérifient que le dossier est complet. Les français ont également la possibilité de vérifier et modifier en ligne leur situation électorale.

AVOCATS

– Advance Advokatbyråer advanceadvokatbyra.se
Avocats en droit commercial et droit de la famille (salariés parlant français).

– Eurolawyers Advokatfirma eurolawyers.net
Jean-Jacques Zander est français et traite les matières de droit commercial, droit du travail, propriété intellectuelle. Egalement un bureau à Paris. Sur le site Internet, deux brochures intéressantes : « Doing business in Sweden – Doing business in France ».

– Gernandt & Danielsson Advokatbyrå www.gda.se
Il y a dans ce bureau d’avocats en droit commercial des salariés qui parlent français.

– Nova Advokatfirma www.nova.se
Stephane Pleijel parle français – droit fiscal, commercial, droit de la famille, droit du travail.